Le Régime d’accession à la propriété du Canada (R.A.P.) est le programme gouvernemental canadien autorisant le retrait de jusqu’à 20 000 $ d’un REER, et ceci sans impôts à payer, si la propriété achetée est une résidence principale.

Sous les conditions du R.A.P., les sommes obtenues d’un REER doivent être remboursées avant un délai maximum de 15 ans, et un premier versement est exigible dès la 3e année civile suivant celle du retrait du REER.

Pour vous aider à administrer votre plan R.A.P., Revenu Canada fournit un relevé annuel et vous avise que si vous ne remettez pas le minimum annuel prévu lors des années visées, ce montant de remboursement deviendra imposable dans votre déclaration d’impôts de l'année visée.

Pour bien bénéficier du R.A.P., il faut respecter certaines règles imposées, telles :

• Ne pas avoir été propriétaire de son lieu de résidence principale lors des 5 dernières années;
• Avoir signé une promesse d’achat ou un contrat préliminaire pour l’achat, par exemple, d’une maison neuve;
• Être propriétaire de sa résidence principale avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait d’un REER, pour fins d’utilisation d’un R.A.P.;
• Posséder ses REER pour un minimum de 90 jours;
• Ne pas vivre en régime matrimonial ou conjoint de fait avec le propriétaire de l’habitation chez qui vous habitez au moment d’un R.A.P. ;
• Rembourser la totalité du REER d’un 1er R.A.P., si vous en convoitez un second;

Quelle type de propriété est admissible à un programme R.A.P. ? :

Une propriété admissible au programme R.A.P. du Canada si elle est, d’abord, située au Canada, ensuite si elle et utilisée comme résidence principale, seulement.

Cette résidence principale ne doit pas avoir été votre propriété, ni celle de votre conjoint, pour une période excédant 30 jours avant le retrait au REER. Vous devez occuper cette résidence comme lieu principal de résidence, moins d’un an après son acquisition ou sa construction éligible dans votre R.A.P.

Il vous est possible de participer à un programme R.A.P. à plusieurs reprises, si vous vous conformez aux conditions énoncées ci-haut. Pour plus d’informations, contactez-moi ou visitez le site Internet du R.A.P.

TYPES DE RÉSIDENCE PRINCIPALE ÉLIGIBLE AU R.A.P.

• Un condominium
• Un semi-détachée
• Une unifamiliale
• Un duplex
• Un triplex
• Une maison en rangée
• Une maison mobile (sur terrain loué ou non)
• Multi-logement

Appelez-moi (418-563-6123) ou envoyez-moi un courriel pour fixer un rendez-vous, à votre convenance :

Danielle Fortin
Conseillère en financement hypothécaire accréditée (C.H.A) de L’ACCHA (association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités)
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